Z..., Noël X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1988 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M.

cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte

.; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose ainsi jugée, retenir l'existence et l'antériorité d'un pacte de corruption et déclarer constitué le délit dont

321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social ne comportait pas d action de formation", sans tenir compte des actions de formation prévues dans le pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte

(Aix-en-Provence, 18 avril 1991), que, suivant un acte notarié du 8 novembre 1982, les époux Z... ont donné à bail une villa à la Fédération des professions médicales (FPM) ; que l'acte stipulait un pacte

Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement

René X... faisait partie des trois membres fondateurs de la société et en avait été le premier gérant ; que la clause compromissoire litigieuse, qu'il avait approuvée en signant le pacte social, continuait

faits, à les supposer établis, portant sur les conditions de la cession à la SCI "BD" de la créance hypothécaire détenue par la Banque Hervet sur la SCCV Vendôme ; que la SARL "CDF " allègue que le pacte

[F] [Z] et [W] [Z] ont violé la clause de confidentialité du pacte d'actionnaires et les condamner au paiement de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 18 de ce pacte d'actionnaires,

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRANSPORTS MARITIMES BRUDEY FRERES, - LA SOCIETE PASSION

[G] a été engagé en qualité de mécanicien agricole à compter du 1er juillet 2013 par la société Etablissements Pastor. 2.

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte