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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008043270

Admin. suprême

9 mars 2001

9 mars 2001

Vu, la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Nabia X..., demeurant 46, Allée du Bois de la Taillette à Menucourt (95180) ; Mme X... demande

Source officielle

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236304

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

d'annuler le jugement du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nana

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022329908

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Ridge Nana Kwame A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcc

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... né le [...] à Port au Prince (HAÏTI) de nationalité Haïtienne actuellement retenu au CRA assisté de Me Guylène NABAB, avocat du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, avocat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00518_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, Mme B..., représenté par Me Nafa Mezine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142942

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Communicated on 8 April 2014   FIRST SECTION Application no. 80573/12 Svetko HRKALOVIĆ and Nada

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69f1bbddcdc6046d47f093ae

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000593 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI JUGEMENT DU 21/04/2026 * DEMANDEUR (S) : SARL NORD [Localité 1] CUISINES (SARL) NAJAS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01213

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

infractions commises envers un groupe de personnes non individualisées, à savoir les victimes de la répression des sit-in qui se sont tenus au Caire, sur la place Rabaa al-Adawiya (Nasr City) et sur la place Nada

Source officielle
TJ

JEX

68e55b500e2901d10fa38bee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

barreau de MARSEILLE, non présent à l’audience ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [L] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nara

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mehdi KHEZAMI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nara MURATSAN

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203688_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B E, représenté par Me Me Nassar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655ceacdc6046d471115f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Localité 9] défaillante Société ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, en qualité d’assureur de la société CCRT [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Évelyne NABA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d78

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

audit siège Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC001308209

Admin. suprême

6 mai 2014

6 mai 2014

On 26 October 2012 the applicant’s representative informed the Court that in the framework of inheritance proceedings Ms Nada Seničić, the applicant’s wife, had inherited the applicant.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2b4cdc6046d4700aeee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

/02033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté par Maître Jean maurice NASSAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc01

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

dénommées " les biches ", " une partie de plaisir ", " que la bête meurt ", " la femme infidèle ", " la rupture ", " la décade prodigieuse ", " les noces rouges ", " les innocents aux mains sales ", " nada

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b980b1d994348a62d7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 - Société AUVERGNE FORAGE Rue Bernard de Roquefeuil 63190 LEZOUX représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6654cf6cf31ecb9d932753d9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

IARD venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER [Adresse 1] CS 30051 [Localité 26] représentés par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e1cdc6046d473c28c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Maître Emilie CHANE-TO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN, Membre de la SCP NABA

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115582aa7e95fd3fcf7c60

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ALBINGIA assureur dommages-ouvrage [Adresse 4] [Localité 23] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S.

Source officielle