de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand

tenus de fixer au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe

somme de 678 678 francs représentant les deux années d'honoraires prévues au contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis de l'application d'une clause pénale, peuvent en réduire le montant

Il résulte du premier de ces textes que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée.

Subrogée dans leurs droits, la société Filhet Allard et Cie a, le 18 novembre 2022, obtenu une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l'indemnité versée aux bailleurs. 3.

et conventionnelles applicables sans préciser le mode de calcul exact qui lui a permis de parvenir à un tel montant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée ; qu'en retenant, après avoir constaté que M.

de celle-ci ; dès lors que Denyse X... justifie de celui-ci par la production des factures correspondantes d'un montant total de 8 008,58 euros, il y a lieu de faire droit à sa demande ; qu'il en est

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a fixé à 108 335,03 euros le montant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Fernand X... et son assureur à rembourser en priorité à l'agent judiciaire du Trésor la somme globale de 280 047,42 francs, montant

statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul X... à payer à la Schwabish Gmunder Ersatzkasse le montant

des échéances du remboursement d'emprunts de la SCI (...), le montant des échéances de crédit-bail ne seront pas fixées à leur valeur économique mais au montant des échéances de remboursement des emprunts

n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Thirouard avait été placée en redressement judiciaire au cours de l'instance visant à déterminer le montant du préjudice subi

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre des jours de congés complémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de sa créance dès le stade de la déclaration qu'il en fait au passif de son débiteur ; qu'il ne saurait ainsi être déduit de la mention par le créancier, dans sa déclaration, du montant de sa créance

annuel de près de 12 000 euros, qui étaient dues par celles-ci à la société SC Robinson, la cour d'appel a relevé que cette société n'avait pas connaissance de l'impôt foncier d'un tel montant qui ne