C... que « de temps à autre » et « moins d'une fois par mois » « dans sa jeunesse », la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 4°/

rapport du docteur Y... en date du 11 juillet, et que le nouvel entretien et la sanction prononcée à son encontre le 8 novembre 1995 à raison de ces faits, connus de l'employeur depuis plus de deux mois

égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres. 5.

de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

Gérard B..., Jacques C... et la société éditrice du Monde auprès du conseil supérieur de la magistrature, qui fait état de la mise en examen de M.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du paiement d'un treizième mois

attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors, selon les moyens, que l'employeur occupant habituellement moins

acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein de laquelle il avait embauché depuis moins

contrat pour fausse déclaration intentionnelle concernant l'état de santé de l'emprunteur au jour de l'adhésion faute pour ce dernier d'avoir déclaré un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois

fait grief à l'arrêt (Paris, 11 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de préavis limitée à un mois

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 14 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6 mois

qui avait été portée à 91 heures par mois le 10 août 2010, puis que plusieurs avenants étaient venus modifier la durée du travail ; qu'en retenant, pour juger que M.

suivant la notification de la rupture" ; que la cour d'appel a constaté que la société avait envoyé à la salariée, le 30 mars 2015, soit moins d'un mois après la notification du licenciement, intervenue

U... n'avait pas acquis la propriété commerciale, la cour d'appel a retenu que les parties avaient conclu un bail dérogatoire le 1er juin 2013, d'une durée de 24 mois, puis un nouveau bail dérogatoire

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

La régularisation éventuelle sera facturée à Alliance à la fin du mois de décembre de l'année concernée" ; qu'en relevant, pour condamner la société Groupe Rosières à paiement de la somme de 131 745,46

X... n'avait aucun droit à rester à Vitrolles, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute de la société Dassault Data services le non-respect du délai conventionnel d'au moins deux mois qui n'avait pas