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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79a

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

G : 06 / 02078 Société GE MONEY BANK C / M. Philippe X...

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624d6ded30a8f561738311

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

En raison de leur défaillance dans le remboursement de ce concours, la société GE MONEY BANK a prononcé la déchéance du terme, après mise en demeure du 7 octobre 2009.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65bd45ee46d547e419ffb302

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé [Adresse 11]

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323DEC004523015

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

She further stated that she had eventually informed the officers of only her part of the money because she had not counted the money given to her by Ms A. and Ms   L. and had therefore been unaware

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100079

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE : Sur la requête présentée le 13 novembre 2019 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour la société My Money

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184582

Admin. suprême

12 juin 2018

12 juin 2018

The police officers invited him to find the money himself and assured him that at the moment that he would give the money to the kidnappers they would arrest them and return the money to him.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032acf7bfe2892490090705

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

: C1938 Madame [U] [N] Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 INTIMEE MY MONEY

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df9000d41e0057d43e503

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La fin de non-recevoir soulevée inutilement par la société My Money Bank a contraint M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a1a1dbfbd5d79cd626

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MY MONEY BANK S.A.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC005641915

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

The money in the savings fund is not taken by the State, but remains the property of the prisoner.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210140

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

E..., épouse V..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 20-12.278 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société My money

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d63bbf04ef7857c2410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale MAYSOUNABE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Yann LE TARGAT, avocat

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8cb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MY MONEY BANK Ayant son siège [Adresse 8] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100883

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital Bank, devenue GE Money

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par acte des 25 et 26 août, la société GE MONEY BANK a fait assigner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC003897715

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

to be the corpus delicti of the offence of money laundering.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14071

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

In connection to the latter, the Court observed that money laundering directly threatened the rule of law.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

OUDOT, DEMANDERESSE : - Société MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE Sovac, GE Capital Bank, puis GE Money Bank), société anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340, agissant poursuites

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8c9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MY MONEY BANK Ayant son siège [Adresse 8] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310296

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

..], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...], 2°/ à la société Ge Money

Source officielle

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