On 7 February 2007 the applicant filed objections against this motion.

Lors d’une réunion du conseil municipal, les requérants présentèrent une motion appelant à un débat public sur le projet, en vain.

Russia, no. 926/08, 20   September 2016)   Art. 6 (1) and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses – Domestic court denied the applicant’s motion

Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Andréani, représentant la société Nexelec, et de Me Monpion, représentant l'OPH Creusalis.

The latter motion was adjourned to 11 October 1996 and the counter-appeal and the related motion were later dropped.

    On 29 May 2014 shareholder company P filed a motion to deprive the applicant and another supervisory board member, T.H., of their membership, and appoint provisional members.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2024, le Ciol, représenté par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

C D, représentés par Me Monpion, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la rectrice de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet

    On 6 February 2024 the Supreme Court rejected the motion for procedural reasons.

    In respect of the alleged censorship of the applicant’s correspondence, the Court raised of its own motion a complaint about a breach of Article 8 of the Convention. THE LAW 1.

Apparently no decision has been rendered upon this motion. 24.

annulment - Pleas in law - Infringement of essential procedural requirements - Failure to authenticate decisions adopted by the college of Commissioners - Issue that may be raised of the Court's own motion

Considérant que le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commission n°II de rejeter l’examen de la motion déposée par M.

This notice of motion was struck out by consent on 19 January 1987.

The court dismissed those motions. 33.