AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié le cahier des charges de la concession des aéroports de Nantes, Saint-Nazaire Montoir
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MOITRIER, Sarah, Diane, Fournier
19/06/2026
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BERNARD ANNE MARIE MOITRIER
31/03/2026
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MAISON MOITRIER - BRASSERIE ABC
05/03/2026
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MOITRIER, Matéo
07/11/2025
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MAISON MOITRIER - BRASSERIE ABC
26/01/2025
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Juge des référés
DTA_2301989_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Thionville, représentée par Me Moitry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3
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