B A, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin est réputée s'être désistée de sa requête.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin est réputée s'être désistée de sa requête.

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: 30 AVRIL 2008 No RG : 07 / 03027 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTARGIS en date du 22 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTES : Madame Micheline

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Michelin

A..., représenté par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de refus

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 21 septembre 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Misslin, demande au juge des référés, sur le fondement

Gayrard ; - et les observations de Me Misslin, représentant Mme A ; Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, juge des référés, - et les observations de Me Misslin pour le requérant, qui persiste dans ses écritures. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, - et les observations de Me Misslin, pour Mme B.

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (M.F.P.M.), - les conclusions de M.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin est réputée s'être désistée de sa requête.

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