[H] [Y] Représentée par Me Armel DERDAK, avocat au barreau de Lyon INTIMÉS [4] S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [5] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MÉLIN

barreau de PARI, substituée à l'audience par Me AVISSE INTIMÉE [2] Représentée à l'audience par Mme [B] [J] munie d'un pouvoir régulier ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe Mélin

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure

Metin Y..., demeurant ... ; M.

Z..., Le Coz, Melin, Limbour, Rousseau et Mmes A..., X... et Le Guennec ; Vu, 2°) sous le n° 102 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989

the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Tekin Tangün, Mr Metin

Şevket Uçan, İbrahim Doğan, Metin Doğan, Aziz   Doğan, Erol Korkulu et Oktay Petek, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1955, 1957, 1962, 1974 et 1976 et résidant à İstanbul.

Melin a saisi la Commission le 21 novembre 1986.

       Devant la Commission, il est représenté par Maître Giuseppe Scarcella, avocat au barreau de Messine.

A B, représenté par Me Mézine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

avenue des Pyrénées, Condom (Gers), 17°/ Monsieur Gilbert A..., demeurant Courrensan (Gers), 18°/ Monsieur Marcel K..., demeurant Heretté, Gondrin (Gers), 19°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Mezin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par la Selas Mézin demande au Tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de leur attribuer un logement

A B, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 du préfet du Pas-de-Calais en tant seulement qu'il a refusé de l'admettre au séjour et

D B, représenté par Me Mezine, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2021 en ce que le préfet

de Messine y afférente, datée du même jour.

MELIN HERVO MOITTIE Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée

NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée

Méziane Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; M.