d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le jugement entrepris mérite

pour rembourser les emprunts, que le délit d'escroquerie ne peut davantage résulter, contrairement à ce qu'indiquent les plaignants, du seul fait de l'existence de plaquettes publicitaires vantant les mérites

l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi et qui lui a été accordée par le premier juge concernant le préjudice à caractère personnel n'est nullement exagérée ; que l'évaluation qui en a été faite mérite

ces dernières déclarations n'étaient pas de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, qui, d'une part, était animé de la seule et légitime intention d'éclairer les habitants de la commune sur les mérites

Michel X... à réclamer l'exécution de la promesse, que celle-ci avait été révoquée par accord des parties ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, a ainsi entaché

commerce en septembre 1992, faute d'avoir obtenu le prêt nécessaire, étaient seuls la cause de la non-réalisation de la vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé par les organisations syndicales a le mérite

situation, devait cesser de produire ses effets pendant la durée de ce congé ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme [D], a, quel qu'en ait été le mérite

atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt du 5 mars 2003, devenu irrévocable, quel qu'en fût le mérite

Elan à concurrence de 150 000 francs et qu'il était également débiteur de la même personne morale à concurrence de 150 652,07 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre, quel qu'en soit le mérite

reprendre toute activité, l'expert a expliqué le passage d'une incapacité totale à une incapacité partielle par le recours à un appareillage en dépit des difficultés et des douleurs subies, position qui mérite

Le 11 novembre 2013, la Bank of America Merill Lynch, chef de file des banques garantes de l'augmentation de capital, a informé la société ABC que les détenteurs d'ADR ne pouvaient se voir attribuer de

les deux parties et que ceux-ci ne portaient pas les mentions obligatoires requises ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a en toute hypothèse et quel qu'en ait été le mérite

avoir auparavant présenté des demandes de formations professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur, qu'en outre il est constant qu'il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite

affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites

entité ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4, dernier alinéa, du code du travail que les offres de reclassement doivent être écrites et précises, la forme écrite ayant pour mérite

juge des libertés et de la détention décerne un nouveau mandat de dépôt à son encontre sans avoir à justifier de circonstances nouvelles, la chambre de l'instruction n'ayant pu se prononcer sur le mérite

de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 juin 2001, le passage ne pouvait pas être fixé sur la parcelle des sociétés Tropicayes et Lataniers quand cette décision n'avait pas statué sur les mérites