Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 18/000006 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne

pourvoi formé par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Cayenne

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant Bourg de Régina, 97390 Régina, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Cayenne

qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCP Sauvan-Goulletquer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France siègeant à Cayenne

[B] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.394 contre deux arrêts rendus les 14 mai 2018 et 10 février 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant

[C] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-18.625 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 29 septembre 2021), M. [Z] a fait intervenir la société Eden pour équiper sa maison en menuiseries aluminium, carrelage et éléments de cuisine sur mesure. 2.

[A] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.513 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soupe bar

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A...) cités devant la juridiction répressive du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de

les avertissements que lui avait prodigués A... à qui il avait demandé d'examiner les comptes de la société, dont il était repreneur et apprécier les risques de l'opération ; que même, s'il était mensonger

Mme A..., avait également formulé, devant la personne chargée de l'enquête sociale, des commentaires très péjoratifs sur la maison de Jean-Louis X..., où elle n'avait jamais mis les pieds ; qu'un mensonge

121-4 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole Y... coupable du délit de publicité mensongère

qui n'est pas contredit par les éléments recueillis au cours de l'information ; que, dans ces conditions, le fait que ces prélèvements aient pu être régularisés en comptabilité par des écritures mensongères

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne

extérieur à elles ; que le caractère mensonger de certaines attestations ne saurait à lui seul caractériser des manoeuvres frauduleuses, dès lors que parallèlement à la transmission du document, Mme X

Les juges relèvent qu'à ces allégations mensongères se sont ajoutés la rédaction de trois documents mettant par écrit les sommes dues par M.