AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22656bcdc6046d47396b0c
4 juin 2026
4 juin 2026
La Sas [B] [M] fait notamment valoir que la société Le clos des musiciens n'a toujours pas exécuté les termes du jugement rendu le 13 janvier 2025 et assorti de l'exécution provisoire.
Source officiellePage 16 sur 2533
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505917_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement.
Source officielle