[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; que la mesure conservatoire faisant l'objet d'une mainlevée pour absence de menace de recouvrement est nulle si cette

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En l’espèce, il résulte de l’état détaillé des dettes que le [2] dispose de trois créances : une créance de 5.547,39 euros (n°82412797082), une créance de 7.783,81 euros (n°82413950480) et une créance

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis de La Réunion, 26 mai 1989), que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 67, alinéa 2, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

la créance. 5.

commerciale, n'est pas subordonnée à un engagement contractuel de l'un d'eux vis-à -vis du créancier de l'autre, mais découle de l'intérêt commun révélé au tiers par une prise de contrôle accompagnée

Une somme de 168 109,05 euros a été portée au passif de la succession au titre d'une créance de restitution représentative des sommes et éléments figurant sur les comptes bancaires au jour du décès de

pouvoirs généraux à Mme A..., mais ne lui permet ni de déclarer une créance, ni d'ester en justice, de sorte que la déclaration de créance de la Caisse est irrecevable ; que par ces constatations et appréciations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1998) et les productions que la société des Produits industriels lorrains (la société PIL), cliente de la société Kettel qui vendait des tuyaux en matière

créance antérieure à une somme moindre que celle déclarée en contrepartie du paiement, dans un certain délai et à due concurrence, de la créance, au mépris de la règle d'ordre public de l'interdiction

banques font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnées à payer au syndic une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les

Me Frédérique MOREL + parties + commissaire de justice Notification LRAR le : aux parties EXPOSE DU LITIGE : Par jugement rendu le 9 décembre 2021, le juge de l'exécution statuant en matière

du Centre hospitalier correspondant aux frais d'hospitalisation, mais sur les modalités du recouvrement de ces créances auprès de la Caisse primaire par le comptable du Trésor ; qu'en décidant de rejeter

G... représentant des créanciers. La Société générale a déclaré une créance de 44 181 913,42 francs (6 735 489 euros) dont 16 450 000 francs (2 507 786 euros) à titre privilégié.