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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f5e0
2 mai 1978
2 mai 1978
ANSELMO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUR CE PREAVIS ET UNE PRIME DE VACANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L'ARRET DE TRAVAIL INTERVENU
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607943529ba5988459c41fb7
16 novembre 1976
16 novembre 1976
A GLISSE SUR LE CARRELAGE ET S'EST BLESSEE ; QUE LA SOCIETE LAVOIR MODERNE A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS,
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607943349ba5988459c4190c
21 novembre 1974
21 novembre 1974
CEDER A TORDO UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS POUR ELARGIR DE 3 METRES LE CHEMIN EXISTANT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL EN DECIDANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 AVRIL 1973 QUE L'ELARGISSEMENT DEVAIT ETRE
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6079a8059ba5988459c4b9bc
13 octobre 1981
13 octobre 1981
SUSCEPTIBLE D'AVOIR, DE L'EXISTENCE DE MARCHANDISES AVARIEES NE RESULTANT PAS DU FAIT QUE LES PRODUITS DECOUVERTS AVAIENT ETE TRANSFERES DE L'ECONOMAT DE MARSEILLE SUR CELUI DE LYON, DE TELLE SORTE QUE
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6079d6839ba5988459c5bac8
30 novembre 1976
30 novembre 1976
EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT DECIDE QUE FOULQUIER AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE
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6079432a9ba5988459c413d6
6 novembre 1973
6 novembre 1973
EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDEES MOYENNANT COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT SPECIFIEES AU VERSO PAR LEUR NUMERO", ET QU'AU RECTO, EN FACE DES MOTS "CLAUSES COMPLEMENTAIRES SOUSCRITES", ONT ETE
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6079a7fc9ba5988459c4b7eb
22 novembre 1983
22 novembre 1983
A ETE POURSUIVI, POUR AVOIR EN 1974 ET 1975 EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A SAVOIR UNE MACHINATION MENEE DE CONCERT POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT
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6079a8129ba5988459c4bc89
3 mars 1982
3 mars 1982
DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA PRIVEE ; AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE A L'EVIDENCE DE LA MACHINATION
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607940e89ba5988459c3f94a
18 novembre 1970
18 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE LUC X..., QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ET MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR
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6079a7ea9ba5988459c4b5fb
23 mai 1977
23 mai 1977
LITIGIEUSE AVAIT ETE VERIFIEE AVANT D'ETRE AFFECTEE AU CHANTIER ; QUE L'ORGANISME CHARGE DES VERIFICATIONS POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT N'A EMIS AUCUNE OBSERVATION PARTICULIERE ; QUE LE PREVENU A
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6079d67a9ba5988459c5b5b7
4 décembre 1972
4 décembre 1972
CHARGEA LA SOCIETE LENORMAND DE POURVOIR AU TRANSPORT PAR ROUTE DE TROIS MACHINES-OUTILS ENTRE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE) ET ARLES ; QUE LADITE SOCIETE CHARGEA X...
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6079a8099ba5988459c4ba75
14 novembre 1979
14 novembre 1979
A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, B...
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6079d6839ba5988459c5babf
3 mai 1976
3 mai 1976
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1974), LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (SOCIETE DES TOE), PROCEDA, AU DEBUT DE FEVRIER 1970, AU TRANSPORT D'ANGLETERRE EN FRANCE D'UNE MACHINE
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607943329ba5988459c4179c
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WITSCH, QUI UTILISAIT, LE 6 SEPTEMBRE 1962, UNE BETONNIERE QU'IL AVAIT ACHETEE PEU AUPARAVANT AUX ETABLISSEMENTS DE BOHAN, A ETE
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60794bdc9ba5988459c441fb
14 novembre 1979
14 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI
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607940e89ba5988459c3f937
13 janvier 1971
13 janvier 1971
UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI S'EST REVELEE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59489
28 avril 1980
28 avril 1980
UNE UNITE DE PRODUCTION ET DE CONDITIONNEMENT DE JUS DE FRUITS, A IMPLANTER A MOHAMMEDIA (MAROC) ET QU'A CET EFFET LA SOCIETE OCCR A COMMANDE A LA SOCIETE LE REMPLISSAGE MECANIQUE (SOCIETE LRM) DES MACHINES
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CETAT:CETATEXT000007614870
29 juin 1977
29 juin 1977
REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VERSEMENT FORFAITAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1965, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET
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607940bb9ba5988459c3d88e
23 mars 1965
23 mars 1965
A ACQUIS EN 1946 D'UN NOMME Z..., RESTAURATEUR DE TABLEAUX, CINQ TOILES DE MAITRES APPARTENANT A LA GALERIE D'ART DE STUTTGART, QUI AVAIENT ETE DETOURNEE APRES LA GUERRE DE 1939-1945 DES DEPOTS OU ELLES
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6079b2009ba5988459c54fab
10 juin 1971
10 juin 1971
LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL PASSEES LE 2 DECEMBRE 1969 A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE MAIS QUI AVAIENT ETE
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