L'examen de votre dossier fait apparaître un trop-perçu qui s'élève à 61.699 €.

BOUDET, avocat à la cour désignée en aide juridictionnelle totale INTIMÉE : L'association APOIN prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

contesté est dépourvu de la signature de son auteur ; - il n’indique pas les bases et les éléments de calcul de la créance ; - la liquidation est erronée de sorte qu’il ne peut lui être réclamé un trop-perçu

Pierre X..., demeurant Junicaud à Saint-Mathieu (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

Représenté par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [A] [Z] [B], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

4] représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 4] représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C886 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [K] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 2] représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDEUR Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part pour frais et charges des produits de participation perçus

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par Me Bruno Mathieu de la Selas Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2019

de la Selas Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de

Philippe X... et Mme Y...ont trois enfants nés de leur mariage : Simon le 16 juin 1989, Martin le 25 août 1992, Mathieu le 21 octobre 1993.

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Chartres N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00235 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thierry BENKIMOUN Me Mathilde

Par la requête susvisée, la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande l’annulation de cet arrêté.

D'une part, aux termes du IV de l'article 3 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié : " Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des

[D] [T], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.