Signé par Philippe MATHIEU, exerçant les fonctions de Juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [Z] [R] s’élève désormais à la somme de 4.769,20 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de mars 2026 incluse.

Monsieur [U] ne conteste pas avoir reçu ce décompte. Dès cette date, le demandeur était donc incontestablement en mesure de connaître la somme à régler.

Elle fait valoir que : - le projet de décompte final est irrégulier dès lors qu'il est commun aux deux marchés conclus ; - l'établissement du décompte final est prématuré ; - les conclusions présentées

Par conséquent, il convient de la débouter de sa demande de report de paiement et de réduction des intérêts.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en contester la régularité.

La communauté d'agglomération Amiens Métropole a rejeté ce projet de décompte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA Copies certifiées conformes à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Or en l'espèce, il ressort en effet de la pièce de l'appelante n° 22, constituée du décompte rectificatif produit par le bailleur en première instance et arrêté au mois de novembre 2023, que le décompte

L’examen de l’affaire a été renvoyé au 6 février 2025, pour observations des demanderesses sur le décompte produit par M. [K], celui-ci prétendant que la dette était soldée.

[L] de ses demandes, débouté la société Garage De Bel Air de sa demande reconventionnelle et condamné M. [L] aux entiers dépens. Le 11 juillet 2022, M.

Sur le décompte général : 2.

■ N° RG 23/57201 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQ7 N° : 2 Assignation du : 25 septembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Mathieu

Elle ajoute que le décompte des sommes dues, mentionné dans l’acte de saisie, est insuffisamment précis.

ALDETA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #B1124 DEFENDERESSE La S.A.S.

MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde