née le [...] à BOURG EN BRESSE (01000) [...] 69003 LYON 03 représentée par Me Katia Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS [...] 95957 ROISSY A...

et mèches pour l'éclairage, bougies parfumées, cire pour l'éclairage, chandelles, bougies pour arbres de Noël, bougies décoratives, mèches de lampes, veilleuses [bougies], bougies chauffe-plats, cierges

LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS 17, place de la bourse 75002 PARIS représenté par Mme Brigitte GARRIGUES et Mme Mathilde Z..., munies d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR :

de PARIS, toque : B1106 assisté de Me Olivier SCHNERB, avocat plaidant,au barreau de PARIS, toque : C1049 INTIMES Monsieur [N] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florence BOURG

R.G : 11/03662 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 14 mars 2011 RG : 2008/03286 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

représenté SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège : [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Clémence MATHIEU

DAL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 539 74 4 0 03 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse

Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous

l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - l'ouverture à l'urbanisation du terrain concerné par le défrichement méconnaît le principe préconisant un développement urbain préférentiellement dans les bourgs

VISIOMED GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #720 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision du 06 Janvier 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 23/08733 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EHJ Madame Perrine ROBERT, Vice Président Monsieur Mathieu

le 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses

le 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses

le 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses

Société GOLIATH BV société de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] PAYS-BAS Représentée par Me Matthieu

Défendeur(s) : BIOTY PAUSE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE

PARTICIPATIONS SASU immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 823 270 939 [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND (postulant) et Maître Mathieu

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 17 MAI

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.

protocole additionnel de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses