AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422034
1 juin 2005
1 juin 2005
à l'Institut Le Phare la contre-valeur en euros de la somme de 285 760 francs suisses en principal, en quittances ou deniers ; "aux motifs que, s'il est incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde
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comm
6079d3a39ba5988459c597cd
13 décembre 2005
13 décembre 2005
l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution pour le tout ; Sur le premier moyen : Attendu que la créancière fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière
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