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339 590 résultats pour « Mathiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

à l'Institut Le Phare la contre-valeur en euros de la somme de 285 760 francs suisses en principal, en quittances ou deniers ; "aux motifs que, s'il est incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde

Source officielle

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CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution pour le tout ; Sur le premier moyen : Attendu que la créancière fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f43

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers relevant du droit de la construction entré dans son cabinet était trop faible pour estimer que son activité en cette matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

subordonnait le paiement du solde du prix à cette société au règlement préalable de trois acomptes, à la mise en place de travaux de réaménagement du site, et au constat contradictoire des quantités de matière

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b65

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

le fait pour une personne qui n'y est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences morales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427204

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64 02 91 00 00 00 S correspondant aux chaussures à semelle extérieure en caoutchouc et à dessus en matière plastique ; que la Commission

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424300

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

en matière de plan de formation du personnel et de mise en conformité du matériel de production, ses pouvoirs, en ce domaine, se limitant à ceux de proposition et de mise en application, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b39

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'avoir rejeté cette exception d'incompétence , alors selon le moyen que la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit dans un arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 que la notion de matière

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300842

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

délais prévus aux maîtres de l'ouvrage mais qu'il ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fourni tardivement le projet de base lui permettant d'établir ses plans ou qu'ils avaient modifié de manière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100168

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

en présence d'un jugement étranger dont les mentions permettent de connaître le raisonnement du juge ; qu'en l'espèce, le juge ivoirien a motivé sa décision rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00157

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant posé les questions au "témoin anonyme", la plainte ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose, compte tenu des règles de procédure spécifiques en la matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100573

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

été appelée à la procédure gracieuse portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300363

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun relatives aux intérêts de retard, mais de l'article L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du code de commerce fixant la manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

l'employeur ; que, si elle est saisie, la commission doit se réunir et examiner le projet dans un délai de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel, ses décisions en la matière

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CC

cr

613725fdcd58014677422169

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Cogera et de la Diac ; "aux motifs qu'il est constant qu'en matière

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CC

cr

61372613cd58014677422c84

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

aux travailleurs d effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles... ils doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de manière

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f23

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

moyen, qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière

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