A B, représenté par Me Benjamin Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 août 2022 portant notification d'un retrait de

A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 23 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

B A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, les décisions de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2021 et 10 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

He had lacked a mattress and had been required to sleep on a hard surface. He had not received a sufficient amount of food. Moreover, no toothpaste had been provided to him. 11.

ordered to pay was not a criminal sanction and the amount did not appear harsh, in the context of assessing proportionality, irrespective of whether or not the sanction imposed was a minor one, what mattered

What mattered was that the information contained in the documents he had provided constituted evidence for the tax authorities and the courts.

suivantes : *1.645 euros au titre de la perte de jouissance partielle du logement, *1.740 euros au titre de la perte de jouissance totale du logement loué, *1.034, 74 euros en reparation du prejudice matérel

B A, représenté par Me MACAREZ, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de lui permettre de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin ; - et les observations de Me Macarez, substituant Me Charles, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A C B, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

A..., représentée par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

. [**][**] APPELANT : Monsieur Adrien LE X... 8 rue des Macareux 22520 BINIC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Véronique BAOUSSON, avocat INTIMEE : COMMUNE

Rose Noëlle XJ..., épouse E..., demeurant PK 41,5, côté Montagne, 98777 Mataiea (Polynésie française), 4 / Mme Nina XC...

B A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

A B, représenté Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Madame A B, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice