AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300822
23 novembre 2022
23 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ qu'encore plus subsidiairement, une servitude est éteinte par non-usage trentenaire ; que la prescription extinctive des servitudes permet
Source officiellePage 16 sur 445
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'étayer une vie maritale pendant la période litigieuse.
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