conclusions que, bien que le mur ait eu une hauteur de 3 mètres environ, aucun matériel n'avait été mis à sa disposition pour commencer le travail par le haut, ce qui l'avait obligé à porter des coups de masse

pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Mantes

statuant sur les opération de liquidation et de partage du régime de séparation de biens, ordonné une expertise des meubles meublants, renvoyé les parties devant le notaire liquidateur incluant dans la masse

procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée, les créanciers constitués en masse

l'inverse, la cour d'appel a retenu qu'il ne fallait pas tenir compte des voix de la SCI La Manu pour laquelle M.

Erminio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 1990 qui dans les poursuites suivies contre Rocco Y..., Mariano DI MANNO, Marie-Claire Z..., épouse

de la société Youstina moda, ont formé le pourvoi n° M 24-17.218 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant à la société Marex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D., société d'assurances à forme mutuelle

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de juger les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de leur appartement,

ont souscrit par l'intermédiaire de la société française Crystal finance, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Royal Skandia Life assurance limited , dont le siège est situé dans l'Ile de Man

assurances (les Mutuelles du Mans), pour la construction de deux immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X...

X..., forain, a, le 13 octobre 1980, acheté un manège à un collègue qui l'avait acquis de la société Bakker Denies ; que ce manège avait fait l'objet, le 22 septembre 1980, d'un contrôle technique par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans IARD, Société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

moyen, que viole les articles 1468 et 1470 du Code civil, la cour d'appel qui condamne directement l'époux à payer à son ex-conjoint la moitié des sommes représentant les récompenses à intégrer dans la masse

ou partie des rémunérations versés aux chefs d'entreprise ; qu'en validant néanmoins le redressement, effectué par l'URSSAF sur les rémunérations en cause, par réintégration des rémunérations dans la masse

Y..., à l'insu de son épouse, de plusieurs bovins dont le prix n'aurait pas été rapporté dans la masse active ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les ventes de cheptel

Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN