; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la poursuite engagée à l'initiative de Y... contre Z... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la rupture du mandat

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la Société financière des vins de Champagne (SFVC), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière X..., a donné mandat

agir contre l'adjudicataire indélicat afin de poursuivre l'exécution du contrat de vente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a pris prétexte du fait que l'opérateur de vente n'aurait disposé d'aucun mandat

de se représenter lui-même en justice constituent une restriction injustifiée du droit d'accès au juge ; qu'en retenant que les dispositions relatives au mandat excluent que ''les personnes du mandant

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat

être retenue à partir d'éléments extrinsèques, ce ne peut être qu'à condition qu'ils ne soient pas équivoques et impliquent nécessairement cette exclusivité ; 3 ) que l'étendue géographique d'un mandat

II résulte de ce texte que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat sans avoir à donner un motif, sauf à ne pas commettre un abus de droit.

présentes sont des mandats d'intérêt commun régis par le décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 22 août 1968"; alors, en outre, que, l'article 2004 du Code civil dispose que le mandant peut

seulement" et qu'il est "général" lorsqu'il concerne "toutes les affaires du mandant" ; qu'au regard des dispositions de l'article 17 des statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1],

[K] avait payé le prix de 175 000 euros à la société Carclassic, mandatée par M.

Il retient, enfin, que le mandat donnait pouvoir à M.

D... dans le cadre de mandats de représentation dont l'un visait expressément le marché des changes ; que ce marché est hautement volatil et donc spéculatif et risqué, ce dont M. Y...

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

qualité de mandataire des sociétés Lincet et Lepetit, la société Besnier, qui ne pouvait obtenir condamnation à son profit personnel, devait se voir opposer la créance de la société Brocard contre ses mandants

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le coût des travaux, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui retenait l'existence d'un mandat tacite liant M. Z... et M.

partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié alors qu'elle avait reçu mandat

gérant de la société civile immobilière B... , la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt a constaté que Mme Z... était partie à l'instance en tant qu'elle exerçait le mandat