le 26 septembre 1989 et adressée à Antoine Z..., maire, à l'attention de Jean-Pierre X..., fonctionnaire municipal; qu'Antoine Z... a reconnu avoir la lettre en ses mains, avoir eu un entretien avec

des Ponts-de-Cé est conforme à l'avis prévu à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ont ordonné la démolition ; "alors que les observations écrites du maire ne peuvent s'entendre que d'un écrit

[Z], maire de [Localité 5], et de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile d'Alain Z..., maire

noire et la macreuse brune, et aux rallidés avant le 1er septembre ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu,

que le conseil municipal a refusé d'engager avaient pour objet de faire réparer par Boris Y... le préjudice qu'il avait causé à la commune par des faits détachables de l'exercice de ses fonctions de maire

que, d'une part, l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet au tribunal d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

, lui avait d'abord refusé mais A... lui ayant dit que c'était un ordre du maire, il avait obtempéré de peur de perdre son emploi à la mairie (CA 62) ; que c'est A... qui, à chaque fois, lui apportait

Wieslaw D..., demeurant ..., 18 / de la société Maillet expositions, société anonyme dont le siège social est Ferme de Châteauneuf, 78280 Guyancourt, 19 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2019), la société AGB et son sous-traitant, la société SFB, qui ont entrepris des travaux sur deux chantiers situés à Port-Marly et aux Ulis, ont conclu, pour

en exercice, domicilié en cette qualité mairie, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

de la seule opposition; que le moyen est donc irrecevable; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue exécutoire au vu de sa signification faite en mairie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Millau a été signifié à la Mairie

ne s'agit pas d'installations classées, de sorte que le prévenu prétend, à tort, que la compétence exclusive appartient à l'autorité préfectorale ; que Y... ne peut contester la responsabilité du maire

lors, le tract incriminé portant en titre "Main Basse Sur La Ville" et comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie le 29 mai 1990 d'une plainte supplétive avec constitution de partie civile à l'encontre du maire

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que, saisi des seuls intérêts civils, l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Maurel