considération notamment, dans la détermination des besoins et des ressources, les droits existants et prévisibles ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le logement

considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement

[Y] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans en informer l'organisme bailleur [1], sous-loué à des touristes un logement social qu'il occupait comme titulaire d'un bail dont

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse

gratuit et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à Mme X... une somme à titre de logement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X..

charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement

de délivrer un logement décent et que les préjudices invoqués par M.

décent ; qu'en l'espèce, l'arrêt a expressément constaté que « le logement loué à M.

[T] est propriétaire de quarante logements, outre son domicile. 13.

[Y] AU TITRE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE : En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement décent et d'assurer

définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient des frais déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission, sans rechercher si ces

indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

toute latitude pour l'accepter ou la refuser ; que la rémunération des époux X... a été conventionnellement fixée par le contrat de travail de couple du 29 juillet 1979, lequel stipulait : 1 ) logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège

- Sur les frais de logement adapté Le présent poste de préjudice correspond aux frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier

Y... la somme de 11 333,78 euros représentant le coût de la remise en état du logement ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que Mme X... n'était redevable que du coût de la remise en état du bien immobilier