franchisé,des factures adressés par ses soins à la société Hubo ou des lettres de la société Hubo la mettant en garde contre toute commande qui ne serait pas effectuée par la centrale Hubo à Henin-Liétard

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne

Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Dayan, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 29 mai 2002.

; - la proposition de rectification du 10 mai 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le bien immobilier situé au 80, rue Marie Liétard

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Information Immobilière, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée ROUDEZ, représentée par son syndic Me Loupiac X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 93 quater du code général des impôts, issu du I de l'article 11 de

Vincent X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué ne comporterait

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 15 octobre 1985, postérieure à l'introduction

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ford-France, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Germain X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts applicable aux années d'imposition 1974

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administration rejette

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Dominique GLAIVE, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER Madame Marie-Pierre Z... épouse Y..., née le 03 Mai 1967 à HENIN-LIETARD, de nationalité