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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008200241
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Non-lieu
Résumé IA — à vérifier8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200269
17 octobre 2003
17 octobre 2003
avait opéré divers détournements de fonds pour un montant de plus de 10 000 F au préjudice de cette association sportive ; que la société a engagé une procédure de licenciement pour faute qui donna lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200516
15 octobre 2003
15 octobre 2003
X... sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200531
24 novembre 2003
24 novembre 2003
28 août 2002 ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Villeneuve-Loubet a justifié avoir rapporté la décision en date du 3 décembre 2001 qui avait fait l'objet de la procédure de référé ayant donné lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200539
24 novembre 2003
24 novembre 2003
août 2002 ; que, le 14 octobre 2002 suivant, le maire de Villeneuve-Loubet a justifié avoir rapporté la décision en date du 3 décembre 2001 qui avait fait l'objet de la procédure en référé ayant donné lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200544
24 novembre 2003
24 novembre 2003
de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200551
24 novembre 2003
24 novembre 2003
de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200558
24 novembre 2003
24 novembre 2003
de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200563
24 novembre 2003
24 novembre 2003
de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200978
2 février 2004
2 février 2004
d'ordonner la publication, par voie de presse, de ses décisions aux frais d'une partie ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201038
11 février 2004
11 février 2004
pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202775
2 février 2004
2 février 2004
renouvellement des conseils d'administration a été fixé au 30 juin 2004 ; que ce décret est devenu définitif ; que, dès lors, la disposition contestée n'ayant reçu aucune exécution, il n'y a plus lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203281
26 mai 2003
26 mai 2003
de l'espèce alors notamment que la décision précitée a condamné l'Etat à verser aux requérants une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211399
13 juin 2005
13 juin 2005
Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE VASCONI ASSOCIES ARCHITECTES et de la SOCIETE ADRIEN FAINSILBER ET ASSOCIES sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211807
14 octobre 2005
14 octobre 2005
elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211964
10 octobre 2005
10 octobre 2005
tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 avril 2005 suspendant l'exécution de sa décision du 7 janvier 2005 est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212270
11 février 2005
11 février 2005
l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212545
30 mars 2005
30 mars 2005
X un titre de séjour vie privée et familiale ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227303
11 février 2005
11 février 2005
en qualité de conjoint de ressortissant français ; que ce récépissé a été renouvelé le 23 janvier 2004 puis le 26 octobre 2004 pour une durée de trois mois ; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227320
2 février 2005
2 février 2005
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions
Source officiellePage 16 sur 74999