A..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; Attendu que MM.

biens ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 30 août 1999) d'avoir ordonné le partage de l'indivision existant entre eux et dit qu'il sera procédé à la licitation

compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation

des dommages-intérêts pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite

attaqué (Paris, 8 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 15-27.330), un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation

Pour déclarer licite la clause litigieuse, les arrêts, après avoir énoncé qu'est nulle une clause d'indexation qui écarte toute réciprocité de variation, le propre d'une clause d'échelle mobile étant de

La société [...] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du dispositif de géolocalisation mis en place, alors « que la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation est licite lorsque le salarié ne

alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires doivent avoir une origine licite

seule la publication de photographies d'une personne impliquée directement dans un événement ou par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle est licite

à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3 ) que la clause de substitution d'acquéreur, licite

à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3 ) que la clause de substitution d'acquéreur, licite

à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3 / que la clause de substitution d'acquéreur, licite

à l'entreprise qui l'emploie et était fautif, la cour d'appel a fait peser sur la salariée une interdiction que son contrat de travail ne comporte pas en excédant les limites que ce contrat peut licitement

été réalisés, pour partie, à l'aide de divers documents dont les suivants : - contrat de crédit du 6 septembre 1993, - contrat de garantie mobilière du 6 septembre 1993, - procès-verbal de licitation

la résiliation sans délai et sans indemnité était encourue en cas de déficit d'un inventaire, non remboursé à la société mandante dans un délai de 8 jours ; qu'ainsi, en privant d'effet une clause licite

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1 / la société Cotton Light, Création Adinda et H.

Y..., un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant indivisément aux époux Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que

moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1995), que par jugement irrevocable du 25 janvier 1989, un tribunal a ordonné la vente sur licitation