AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372201cd580146773f96c5
19 janvier 1994
19 janvier 1994
services conservera sa clientèle, c'est sa réinstallation à la proximité immédiate du local exproprié ; d'autre part, que cette société a dû acheter un nouveau droit au bail à un prix de 695 000 francs, lequel
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200602
9 juin 2022
9 juin 2022
La société E Lebrère-Montalban et L Montalban (la SCP), notaire instrumentaire, est intervenue volontairement à l'instance aux fins de juger notamment que l'acte de vente ne constitue pas un faux. 2
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