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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372201cd580146773f96c5

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

services conservera sa clientèle, c'est sa réinstallation à la proximité immédiate du local exproprié ; d'autre part, que cette société a dû acheter un nouveau droit au bail à un prix de 695 000 francs, lequel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200602

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société E Lebrère-Montalban et L Montalban (la SCP), notaire instrumentaire, est intervenue volontairement à l'instance aux fins de juger notamment que l'acte de vente ne constitue pas un faux. 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200201

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

elle a fondé son calcul des sommes restant à devoir à l'URSSAF la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200464

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ressources calculées selon les modalités prévues par l'article 261, 7, 1° d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00740

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable au délit de fraude fiscale pour lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

procédure relative à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation de saisie et tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever relèvent de la loi de l'Etat Contractant dans lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100622

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État juste après le mariage, et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi interne de l'État avec lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait écarté la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... ont conclu un contrat prénuptial par lequel il est prévu d'une part que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1336

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC004378221

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Edit LOVESTYÁN 1970 Pivarnyikné Juhász Emőke Budapest 23/07/2015   18/05/2021   5 year(s) and 9 month(s) and 26 day(s) 2 level(s) of jurisdiction     47512/21 08/09/2021 Péter János

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01726

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

le marin a été employé à des tâches de nature technique antérieurement à l'ouverture du rôle de navigation ou postérieurement à la clôture de celui-ci et le temps pendant lequel le marin n'a pas navigué

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

aux motifs que Victor X..., comme le fait observer la défense, exerçait son activité d'agent de maintenance sur des escalators à la RATP depuis de très nombreuses années ; que l'escalator n° 70 sur lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ que le caractère anormal d'un trouble de voisinage s'apprécie in concreto au regard de l'environnement dans lequel il se produit ;

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f665

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 18 avril 2018, déboutant le demandeur de l'intégralité de ses demandes et ordonnant que les dépens soient employés en frais pri

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137210ccd580146773f0909

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé

Source officielle
CC

civ1

61372363cd58014677409200

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

rédaction de l'acte constitutif de garantie étant postérieure à la réalisation du prêt, la connaissance de l'éventuelle insuffisance du gage était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué, lequel

Source officielle