vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir eu la même composition lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, dès lors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale que la lecture

l'homme, 310, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture

les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours de laquelle la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué, ne constatant pas qu'il ait été fait application, pour sa lecture

la composant, "légalement empêché"" ; "alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane ; que la lecture

prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme Dell'Amore fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la lecture

pour licenciement nul en raison de la violation, par l'employeur, du statut protecteur du personnel, alors que, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel, d'une part, s'est livrée à une lecture

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de primes sur saison d'été, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la lecture comparée

chacune de ces personnes avait effectivement été mise en examen pour une de ces infractions et que l'infraction pour laquelle chacune était concernée était facilement et rapidement identifiable par la lecture

la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été présents lors de la lecture

des articles 377, alinéa 2 et 378 du Code de procédure pénale, et de l'article 593 du même Code ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du ministère public lors de la lecture

du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 9) qu'après avoir évoqué l'absence des témoins A..., B..., C..., D..., E..., F...et G..., le président a donné lecture

libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats indique que M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire pour faciliter la compréhension de l'affaire, a donné lecture

être assimilées à une audition au sens de l'article 62 du Code de procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement à sa lecture

l'expert judiciaire ne contredisaient pas le procès-verbal de l'inspecteur du travail, dès lors que l'expert avait expressément énoncé que ledit inspecteur avait accumulé les erreurs de calcul, de lecture

de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers qui ont assisté à l'audience et participé au délibéré ; que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été donné lecture de l'

longtemps que la Cour, qui s'était réservé le pouvoir de le faire, n'avait pas statué sur la requête de l'avocat général, se réservant la possibilité d'ordonner la comparution forcée des témoins, la lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie Lefevre, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Lefèvre et ATCL du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé