Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au profit de la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Bonnal, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. X... J..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N...

Demandeur : Mme [O] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 840/23 Ordonnance n° : 91363 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [F], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

[M] [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [B] épouse [L], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

[G] [U], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [U], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

[Z] [C] [I], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

_________ ENTRE : Mme [U] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

[O] [H], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [R] épouse [H], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la SCI [...],

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

[M] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-10.721 Demandeur(s) : le syndicat Sud PTT Gironde Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [B] [Y], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Z] [K], Mme [E] [J] et M.

[Z] [V], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [X] épouse [V], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation