Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00058 DEMANDEUR SARL MSD CHAPE FLUID [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS G & D CONCEPTS [Adresse 3] non comparant

délibéré Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque

l'étude de l'huissier de justice Mme [N] [G] épouse [U] [Adresse 14] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée le 21 septembre 2023 à personne SCP [Y] et Lamarque

Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, ayant son siège ... couturier à Gentilly (Val-de-Marne), 3 ) la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde, passage d'eau Blaye Lamarque

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LAMALOU-LES-BAINS

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Lamayou

de la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne INTIME : Monsieur [E] [K] né le 14 Septembre 1989 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1]

, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 423 520 626 (EVRY) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

BANQUE POUYANNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11 Intervenant volontaire A l’audience du 12 Janvier 2026, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Maitena HUERTA, la SELAS JUNQUA-LAMARQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., EN TRAITEMENT AU CENTRE THERMAL ET KINESITHERAPIQUE MUNICIPAL DE LAMALOU-LES-BAINS, A ETE HEURTEE

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Z... dite Labaquère

Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, Conseiller, Tatiana PACTEAU, Conseillère

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE