On 9 June 2006 the Garadagh District Court refused to admit the lawsuit because it did not comply with the formal requirements.

Me Lydie LAITHIER, Avocat au Barreau de REIMS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [J] [F] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] (51) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant: Maître Rudy LAQUILLE

On 28 November 2014 B.R.J. and its sister company, P.R., filed a lawsuit against the applicant foundation, relying on Section 15 of the Unfair Competition Act ( Ustawa o zwalczaniu nieuczciwej konkurencji

In 2013, X (represented by her mother) brought a lawsuit to challenge the applicant’s paternity.

poursuites et diligences de son syndic la SARL CITYA NATIVE CHARLEVILLE-MEZIERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, Représenté par la SCP LACOURT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2023 et le 18 octobre 2024, la commune de Bourcq, représentée par Me Lacourt de la SCP Lacourt et Associés, demande à

ARRET N° du 8 octobre 2024 R.G : 24/00884 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP7A SARL FGR c/ SARL ARDENNES METAUX Formule exécutoire le : à : SCP DUPUIS-LACOURT- MIGNE

On 18 December 2002 the Yasamal District Court refused to admit the lawsuit, noting that the applicants' previous lawsuit was still under consideration on appeal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société Getir France, représentée par la SCP Lacourte-Raquin-Tatar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société Getir France, représentée par la SCP Lacourte-Raquin-Tatar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société Getir France, représentée par la SCP Lacourte-Raquin-Tatar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire ampliatif enregistré le 19 janvier 2024, la société Altitude Infrastructure THD, représentée par le cabinet Lacourte

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 13 octobre 2022, la SCCV Issy Ilot B ZAC Léon Blum représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre

[L] [J] SDF [1] Clinique [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Caroline MO de la SARL

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Renaud PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Sophie LACQUIT

[O] [V] et Mme [A] [E] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat

SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DU RENOUVELLEMENT, ENONCENT JUSTEMENT QUE LE BAILLEUR PERD LA FACULTE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT QUAND LE LOCATAIRE COMMERCANT A, A LASUITE

CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 25 mars 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Rudy LAQUILLE