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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20235734

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236529

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237310

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400072

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222573

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222645

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221438

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En réponse à la demande d’observations qui leur a été adressée, douze ministères ont justifié leur refus de communication des documents sollicités en se fondant sur la décision n° 2013-676 DC du 9 octobre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222059

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231487

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231829

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231855

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232302

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le Garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234555

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234885

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 9 août 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235242

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'Observatoire X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230491

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission comprend en l’espèce de sa saisine porte sur des rapports de l’inspection générale de la justice qui n’ont pas fait l’objet d’une telle diffusion publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230735

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232804

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

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