Codes de loi français

Article 5

communautaire ; - un représentant de la commune de Saint-Etienne désigné par son maire au sein du conseil municipal ; - un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil municipal ; - un représentant de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds

Article 12

boulevard de Stalingrad, ligne de tramway, cours du Commandant-d'Estienne-d'Orves, place Neptune, cours Franklin-Roosevelt, cours des Cinquante-Otages, rue de Feltre, rue du Calvaire, rue La Fayette, place Aristide-Briand, rue Alphonse-Gautté, rue Jean-Jaurès

LEGIARTI000025707260

Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ES VILLE D'IMPLANTATION 974 Clinique Sainte-Clotilde Saint-Denis 974 Groupe hospitalier Est Réunion Saint-Benoît 974 Clinique Jeanne-d'Arc

Article Annexe II

Cabardès Rs 60 Comité régional Cognac Cognac hl d'alcool pur/ha B 16 hl AP/ha (*) Comité régional vins doux naturels Muscat de Beaumes de Venise R 30 Muscat de Beaumes de Venise Rs 30 Muscat de Beaumes de Venise B 30 Muscat de Saint-Jean

Article 5

Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.

Article 107-4

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans

Article 7 quater

classés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison

Article 31

Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs

Article 107-12

Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait

Article 13-12

Le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait

Article 4

L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.

Article 13-13

Le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il

Article 694-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de

Article L153-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison

Article Annexe

. 01362 Saint-Jean-de-Thurigneux. 01366 Sainte-Julie. 01369 Saint-Just. 01373 Saint-Martin-du-Frêne. 01376 Saint-Maurice-de-Beynost. 01378 Saint-Maurice-de-Gourdans. 01379 Saint-Maurice-de-Rémens. 01386 Saint-Sorlin-en-Bugey

Article 3

Si, pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'art. 2 ne peuvent être observées, l'application des peintures ou vernis par pulvérisation sera pratiquée dans une cabine.

Article 15

-La commission de la liste d'aptitude a pour mission : -arrêter le calendrier des réunions de la commission, à raison d'au moins trois réunions par an.