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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La coordination française pour le droit d'asile a demandé au Premier ministre, ainsi qu'au ministre de l'intérieur, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
6 mars 2008
à la Cour assistée de Me Mathilde BOUDOU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les autres moyens : 6.En premier lieu, aux termes de l'article 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du GISTI, du Syndicat des avocats de France, de l'ADDE, de la Cimade et de la Ligue des droits de l'Homme sont rejetées.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La Cimade et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, les sociétés requérantes soutiennent qu'en limitant, en cas de grève des services de la navigation aérienne, la capacité offerte pour les survols du territoire français à la moitié de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
a été pris au regard de la pression migratoire pesant sur la France.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfedb01eea4cf01a43a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DRAVEIL THERM 13 avenue Jean Jaurès 91210 DRAVEIL non représentée S.A.R.L.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme, le Mouvement citoyen tous migrants, l'association Emmaüs Roya, l'association Roya Citoyenne, l'association Secours catholique - Caritas France
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, outre la communication de différents documents, d'annuler le contrat conclu entre le Groupe hospitalier du sud de l'Ile-de-France
Source officielle1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[O] MANDATAIRES & ASSOCIES Société OPALE BET Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. AXA FRANCE IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
1er septembre et 1er décembre 2022, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le syndicat des avocats de France
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'Agence française de lutte contre le dopage et à Mme A B.
Source officielleChambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
21 avril 2026
N° RG 23/03035 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L53X C5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, celle-ci est rendue impossible en raison, notamment, de ses liens familiaux, de la durée de résidence en France ou de son état de santé.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
S’agissant de la similitude conceptuelle, le signe “Marmax” est dépourvu de sens en français.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba5aea6533065f551e6e
4 avril 2025
4 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[H] à la renommée des marques verbales françaises “Groupama” n° 1481901, semi-figurative française “Groupama” n° 4287380, semi-figurative de l’Union européenne “Groupama” n° 003543139, verbale de l’Union
Source officiellePage 16 sur 18