Jean-Claude X... M. Pascal X... Mme Gwénaëlle Y... M. Loïc Z... Mme Françoise A... épouse née X... Mme Marie-Josée B... épouse née X... M. Michel X...

Jean-Marie I..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°) Maître Michel XG..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de M.

Antoine-Michel Y..., Mme Béatrice Delphine Z..., épouse A..., M. B... C..., M. Ernest D..., M. Omer E..., M. Théodule Henri F..., Mme Eugène B... épouse G..., M. Laurent Justinien H..., M.

Michel I..., demeurant ..., 6°/ M. Jacky P..., demeurant ..., 7°/ M. Daniel YR..., demeurant ..., 8°/ M. Jean-Pierre V..., demeurant 21, Ronde des Bolles, 13800 Istres, 9°/ M.

Michel X..., demeurant à Ploufragan (Côtes-d'Armor), 2°/ M. Michel X..., demeurant à Ploufragan (Côtes-d'Armor), 3°/ M. J... Acquitter, demeurant ... (Côtes-d'Armor), 4°/ Mme Q...

rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 Novembre 2005 D'une part, ET : Maître Hélène A..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Michel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Pierre I... dès le 19 janvier 1987 et précisait le 30 mars 1990 : "mes remises d'argent à Jean-Pierre I... ont été bien au-delà du strict financement de la campagne électorale, vous savez qu'AIDP

Michel Z... et de M.

Michel, - A...

Jean-Marie ZW..., demeurant à MonsenBaroeul (Nord), ..., 82°/ de M. Michel AX..., demeurant à Forest-sur-Marque (Nord), ..., 83°/ de M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

la vraisemblance de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; - les notes et les discours qu'elle aurait rédigés, les rapports avec les membres du groupe parlementaire auquel appartenait Monsieur Jean-Michel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Jean-Michel X... est décédé le 13 janvier 1987, après le prononcé de son divorce avec Mme A... par jugement du 25 septembre 1986 ; qu'il a laissé comme successibles son fils Philippe né d'un premier mariage

PAVILLON ALEXANDRIE au bénéfice de Monsieur Jean-Michel X..., pour lui être vendu en l'état futur d'achèvement, d'un appartement situé au troisième étage d'une superficie de 73,40 mètres portant le n°