des élections pour le renouvellement du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Lille de la société France Printemps a eu lieu le 26 mars 2004 ; que la direction a invité

Soutenant qu'il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le 13 février 2020, le syndicat Alliance ouvrière (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire de

: 1 / que le juge qui doit en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

[M] était nul, a retenu que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

à négocier le protocole d'accord préélectoral ; Attendu, d'autre part, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise

notifié un avertissement; que cette lettre n'était qu'un artifice pour tenter d'échapper à d'éventuelles réclamations de l'employé, puis que ce n'était que par lettre du 10 avril 1990 qu'il l'avait invité

de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, 7 janvier 1999) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir retenu sa mauvaise foi sans l'inviter

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement présentée par le liquidateur et de dire que, par sommation du 15 novembre 2013, il a été régulièrement invité à prendre livraison

déclare incompétent pour connaître d'une contestation dont dépend l'admission de la créance à la procédure collective doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité

articles 1315 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter

que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en déclarant nul le congé délivré au propriétaire, sans avoir recherché ainsi qu'elle y était invitée

l'attributaire exclusif, en sa qualité de propriétaire des meubles détruits ; Attendu que ce dernier fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée

[T] a persévéré dans la manœuvre qu'il avait initiée ; qu'elle en a conclu que l'employeur apportait la preuve du grief reproché au salarié le 18 juin 2015 et que celui-ci était suffisamment grave à lui

moyen : 1 / que, constitue un préjudice certain dont il est dû réparation, l'inopposabilité aux créanciers hypothécaires d'un droit réel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée

l'obligeant, au nom de la coassurance, à garantir son assuré de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche à laquelle elle était de surcroît invitée

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

société IC à verser à la société Mascareignes des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité

contentant d'affirmer que les sommes ne seraient pas dues dans la mesure où il faisait état de pièces listées dans un bordereau de communication qui n'ont cependant pas été produites au tribunal, sans inviter