AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274e2
14 mars 2006
14 mars 2006
chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine
Source officiellePage 16 sur 3392
cr
613725fbcd580146774220b9
12 décembre 2000
12 décembre 2000
en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il résultait qu'aucun lien informatique n'existait entre les achats et les ventes, le risque d'erreur humaine
Source officielle