AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503620_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de deux immeubles mitoyens situés 9 et 11 place Brisset sur le territoire de la commune d'Hirson
Source officiellePage 16 sur 100
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00897
17 mai 2017
17 mai 2017
harcèlement moral et discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement de son employeur principal d'adapter ses plannings de week-ends en fonction des courses hippiques
Source officielle