par le groupe NSC et le groupe Orlandi, a sollicité, le 22 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le 7 février 2006, le tribunal a accueilli sa demande ; que la société Euler Hermes

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS HEISS INVEST.

d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1057, par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1re section), au profit de : 1°/ la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE "PARFUMS HERMES

le siège social est à Margon (Eure-et-Loir), Le Gué, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société CNP PARFUMS HERMES

Elle souligne que la société Fabritius Tengnagel & Heine dispose d'une inscription hypothécaire sur l'immeuble dont elle est propriétaire.

DEMANDEUR : * SARL HE2M, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [Y] [J] [I], [Adresse 2].

    Mr Popov is an heir of Mr M. and Mr Chonin is an heir of Ms F.

Mme Sybille X...[...]                                             , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme Heide

MJ SYNERGIE, anciennement [P] & Associés, prise en la personne de Me [N] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU HERMES [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4] S.A.S.U.

His son and only heir (see the table below) stated that he wished to pursue the application in his stead.

) 17 52 50158/06 50158/06 67 Hazal Kaya, 1970 (heir) 19 37 10878/07 10878/07 68 Hediye Ağlar, 1976 (heir) 37 19 44983/06 50158/06 69 Hediye Kaya, 1975 (heir) 17 52 19 50158/06 50158/06 50158/06 70 Hediye

la requête en omission de statuer concernant un arrêt n° 5974 rendu le 13 janvier 2016, déposée par la société civile professionnelle Coutard et Munier-Apaire, avocat en la Cour, au nom des sociétés Hermès

X... liquidateur judiciaire de la société Hérim de sa demande, l'arrêt retient que la preuve du paiement du prix payé selon la mention de l'acte authentique, hors la comptabilité du notaire, incombe à

tribunal de commerce d'Evry, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 24 janvier 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Euler Hermes

Signé : Heim La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Heim La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

    The applicant's heirs and the Government each filed comments on this matter. 7.

[R], représentant Hermès et apposé la mention manuscrite : 'j'autorise H.M. [R] à reproduire l'oeuvre ci-dessus . Le 6 août 1962.