Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement La Gringue
Source officielleciv2
613724cbcd580146774186e3
16 mai 2007
16 mai 2007
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Source officielleciv2
6137251bcd5801467741b045
18 avril 2007
18 avril 2007
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Source officielleciv2
61372671cd5801467742599d
18 avril 2007
18 avril 2007
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Source officielleciv2
6137267bcd58014677425e79
4 mai 2007
4 mai 2007
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Source officielleciv2
61372403cd580146774111eb
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90646
16 juin 2022
16 juin 2022
mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90645
16 juin 2022
16 juin 2022
mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90644
16 juin 2022
16 juin 2022
mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90628
16 juin 2022
16 juin 2022
l'instance enregistrée sous le numéro N 21-18.541 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90647
16 juin 2022
16 juin 2022
mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90643
16 juin 2022
16 juin 2022
mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon
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