I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'infraction" que de la "situation personnelle et familiale de l'étranger" de sorte qu'en se bornant à viser la gravité de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M.

Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier

Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la clinique Saint-Gatien, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme X..

Mme Peyron ; qu'en ne précisant pas que le greffier qui a signé l'arrêt avait assité à son prononcé, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de la commune de Grézian : Attendu que la commune de Grezian soutenant

Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 01-46.670, A 01-46.671, B 01-46.672, C 01-46.673, E 01-46.675, F 01-46.676, G 01-46.678, J 01-46.679

... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « qu'un vice ne peut être qualifié d'apparent qu'autant que l'acquéreur a pu se convaincre, lors de la vente, de sa gravité