société immobilière de Saint-Augustin a confié à la société Sericos, aux droits de laquelle vient la société BM Costamagna, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la construction d'un immeuble à Grasse

X..., qui a reçu le matériel litigieux, une machine à distribuer automatiquement des crèmes glacées, en location, est boulanger-pâtissier à Grasse ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de la cession

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, le fait pour une salariée d'occasionner une scène publique au cours de laquelle elle a accumulé altercation avec d'autres membres du personnel, injures grossières

l'existence d'une faute grave ou lourde et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel en retenant que le salarié était grossier

erreurs de calcul, de lecture et d'interprétation ; "2 ) alors que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi l'expert judiciaire avait "dépassé le cadre de sa mission" en dénonçant les erreurs grossières

que dans le cas où la personne, en état de porter secours, a volontairement refusé d'intervenir par les moyens dont elle disposait; qu'en statuant par ces motifs qui, s'ils caractérisent l'erreur grossière

X... commettent une erreur de droit grossière en imaginant que si la SCI devenait un jour propriétaire des bâtiments donnés à bail à la société Bereviandes, elle serait dispensée du paiement des loyers

faute à l'origine d'un préjudice subi par l'allocataire ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité de la CMSA, le Tribunal s'est contenté de retenir que cette dernière aurait commis une faute grossière

au demeurant l'inscription du mandat SCI Truchot, passé en 1998 en remplacement de la mention d'un mandat numéro 383 daté de 1997, précédemment effacé, ne pouvait, en raison notamment du caractère grossier

à verser à l'intéressée diverses sommes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, indiquer que les termes grossiers

Mme [J], en ne remettant pas à l'audience un chèque, au minimum, du montant qu'elle reconnaît devoir", que "Mme [J] n'a pas perçu l'intégralité de son salaire et son employeur a commis des erreurs grossières

[N] avait été relaxé, quand cette injure était un qualificatif grossier et général visant tant la partie civile, qu'une autre personne, en prétendant qu'elles se livraient sans scrupules à la calomnie

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00209 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXQX

(les consorts X...), héritiers avec leur mère Marie-Madeleine, née de Susini, de leur père Robert X..., ont vendu le 13 mai 1985 une villa sise à Grasse, faisant partie de la communauté ayant existé entre

des parties ; qu'au soutien de l'appel interjeté à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse

- il ressort du rapport d'expertise que les désordres sont de deux types : les débordements des bacs à graisse et les coulures d'eaux grasses depuis les cuisines du restaurant.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties civiles par l'intermédiaire de la maison d'arrêt de Grasse

pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de l'auteur de l'erreur ; qu'en condamnant la société Financière de garantie sur le fondement de l'erreur grossière