AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100899
24 septembre 2009
24 septembre 2009
que, courant 2005, la société Jacky Boy music a réalisé une compilation de dix huit chansons enregistrées par Henri Y... entre 1948 et 1952 qu'elle a commercialisée, au prix d'un euro, auprès de la grande
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7ème Chambre
DTA_1904263_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La SAS Distribution Casino France, qui exerce une activité de grande distribution, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017 pour son établissement situé à La Motte
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