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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449073.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449074.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451280.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454184.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454320.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449167.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453754.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454964.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455636.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mars 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456006.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 7 mars 2022.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453617.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455512.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457604.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460511.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462132.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465558.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449539.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449564.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450902.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

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SIREN 812538676Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

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