AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la présence de cuvettes induite par l'affaissement de la plate-forme, qui se gorgent d'eau en cas de pluie, fait obstacle à une utilisation normale de toute la partie sud
Source officiellePage 16 sur 16
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0119DEC002339094
19 janvier 1996
19 janvier 1996
Brandman solicitor Professor Gooren adviser Both applicants attended.
Source officielle