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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372234cd580146773fb0df

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1ab

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Gauzes et Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain,

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9c00

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa91e

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts A..., de Me Boullez, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcdde

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Savignac-les-Eglises, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff1f9

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff606

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9e4

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Montagne, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

61372344cd5801467740786e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd5801467740356c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011b0

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Chanavat, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740122d

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740136b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026b1

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007c3

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb2

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082d0

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Michel Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372353cd5801467740857d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche, les conclusions de Mme Petit, avocat

Source officielle
CC

civ2

61372356cd5801467740876e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Source officielle

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