l'entier montant de la créance qu'elle avait produite au passif de la société Chapuzet, la compagnie Française de Génie Civil (la CFGC) a assigné la BANEXI en réparation du préjudice distinct "lié au gel

Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.

représenté par Me Montrichard et Me Claudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé

Le salarié expose que 17 jours ont été « gelés ». La société évoque pour sa part un « gel » de 16 jours.

[D], gérant et associé indéfiniment responsable de la société sur la liste des personnes et entités objet de mesures restrictives dont les avoirs sont gelés (règlement UE 2022/581 du 8 avril 2022), cette

que : « Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes suivantes, désignées par le comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés

Ces recours concernaient la confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la banque X., d’une part, et auprès de la banque Y., d’autre part. 33.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une quantité de gelée

#Francine Deboeck (épouse Gelders) contra Comissão Europeia.#Processo C-90/74.

#Francine Gelders-Deboeck v European Commission.#Case C-106/76.

représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

représentée G A E H et A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 G laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à la levée du gel

Enfin, la note relève que malgré les premières mesures de gel initiées en janvier 2018, " M.

D..., entrepreneur en bâtiment, la réalisation de travaux consistant en une mise hors gel des semelles de fondation d'une partie de la façade avant et du pignon sud ; que, des fissures étant apparues,

entrer en vigueur au sein de la nouvelle caisse issue de la fusion, ou le maintien de la rémunération complémentaire en vigueur dans la caisse d'origine, modifiée à compter du 1er septembre 1994 et gelée

l'intéressé a procédé à l'enlèvement d'une cargaison de champignons dans les locaux de la société Champicentre pour les livrer à Grigny, mais que le destinataire a refusé cette livraison, les produits étant gelés

, les mêmes salariés avaient rédigé trois nouvelles attestations dont le contenu contredisait totalement les premières, en ce sens qu'il y était indiqué, cette fois, que l'activité était bel et bien gelée

statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations maintient un gel