Le X... qui exerçait la profession de plongeur démineur a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances Association générale de prévoyance militaire, une assurance garantissant les pertes de revenu liées

resté couvant dans le garage, car confiné dans un volume réduit et étouffé par le manque d'oxygène dans un feu très fumigène et que l'incendie ne s'était pleinement déclaré dans le garage qu'après l'effondrement

matériels (et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis) subis par les avoisinants à l'occasion de la réalisation d'ouvrages par l'assuré ; que les autres garanties non obligatoires souscrites

Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz IARD (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions

son recours en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Tis n'a jamais prétendu que, pour bénéficier de la garantie stipulée au contrat passé par elle avec la société Walter, cette

le passif de celle-ci ; que la société Sofitind a été autorisée, par ordonnance du 9 février 1993, pour avoir garantie de ce passif, à faire pratiquer une saisie-conservatoire entre les mains de la Seet

d'achèvement n'étant pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du

Y..., de Me Garaud, avocat de la compagnie ACM, les conclusions de M.

"aux négociations d'effets ou de chèques tirés par le débiteur principal ou par des tiers et revêtus de la signature de celui-ci" ; que cette garantie s'appliquait donc aux négociations d'effets portant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la clause du contrat de location-attribution aux termes de laquelle le bailleur ne pouvait pas être tenu à une garantie

[T] a assigné l'assureur à fin de garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

; 3 / que indépendamment de la recevabilité de l'action, l'appel en garantie ne peut prospérer sur le fond que pour autant que l'auteur de cet appel en garantie établisse qu'il a été condamné à l'égard

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ...les pertes d'exploitation lorsque, à

involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances AXA, tenue à garantie

sa représentation ; que les autres garanties proposées (dépôt de passeport, pointage...) et la présence en France de la famille de Richard X... ne permettent pas d'exclure le risque de fuite, tant il

réelle en garantie consistant en l'affectation hypothécaire au profit de la banque, des biens saisis, a néanmoins, pour débouter les exposants de leur demande, énoncé que seule cette deuxième garantie

2003 pourvoi n° 99-12.203), que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti