AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534122_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Article 2 : La société Fortis Alliance versera à la société Frégate Sécurité une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 122
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
1 juin 2006
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ FROMAGET VINS, dont le siège est ... et la SOCIÉTÉ CENTRALE EUROPÉENNE DE DISTRIBUTION
Source officielle